C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Lorsque le comité, un de ses membres ou un enquêteur constate que le travailleur social n’a pas pu prendre connaissance de l’avis, le comité fixe une nouvelle date pour la tenue de la vérification et en avise le travailleur social de la manière prévue à l’article 13.

Copie de l’avis est transmise, le cas échéant, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.

D. 827-93, a. 15.